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Le 11 avril 2017 Droit des contrats Obligation de résultat du sous-traitant

La simple existence de désordres affectant l'ouvrage et imputables au sous-traitant engage la responsabilité de ce dernier..

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Le 15 mars 2017 Droit civil Responsabilité du notaire pour manquement à ses obligations de vérification

Peut-on reprocher à un notaire de ne pas avoir vérifié une information que l'on a soit-même caché..

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Le 14 février 2017 Droit des sociétés Révocation déloyale d'un président de SAS

Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté..

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Le 12 janvier 2017 Bail commercial Sort des colocataires dans un bail commercial

La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail.

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