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Le 14 février 2017 Droit des sociétés Révocation déloyale d'un président de SAS

Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté..

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Le 12 janvier 2017 Bail commercial Sort des colocataires dans un bail commercial

La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail.

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Le 23 décembre 2016 Droit commercial Action directe du sous-traitant : mise en demeure préalable indispensable

Pour être efficace l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage doit respecter un certain formalisme.

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Le 09 novembre 2016 Cautionnement Signature du cautionnement et nullité de l'engagement

La place de la signature figurant sur l'acte de cautionnement n'est pas anodine et peut entraîner sa nullité.

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