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Droit civil Le 09 mars 2012

Prêt entre particuliers : les règles de preuve du contrat

Parce que ce type de contrat est passé entre personnes de confiance, le plus souvent aucun écrit n'est formalisé. Se posent alors des problèmes de preuve en cas de contentieux.. Voir cet article

Entreprises en difficulté Le 07 février 2012

Comblement de passif : nouvelle cause de nullité procédurale

Parce qu’il s’agit d’une procédure de sanctions, la procédure en comblement de passif est strictement encadrée par les textes.. Voir cet article

Droit du travail Le 26 janvier 2012

Clause de non concurrence : l'indemnisation ne doit pas dépendre du mode de rupture du contrat

En ce qu’elle restreint la liberté de travail du salarié, la clause de non concurrence est strictement encadrée par la jurisprudence.. Voir cet article

Droit commercial Le 08 décembre 2011

Intérêts de retard et clause pénale

A défaut de paiement d’une facture à l’échéance des intérêts de retard peuvent être dus par le débiteur. Celui-ci peut-il en obtenir la réduction en justice comme en matière de clause pénale ?. Voir cet article

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