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Droit du travail Le 26 janvier 2012
Clause de non concurrence : l'indemnisation ne doit pas dépendre du mode de rupture du contrat
En ce qu’elle restreint la liberté de travail du salarié, la clause de non concurrence est strictement encadrée par la jurisprudence..
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Droit commercial Le 08 décembre 2011
Intérêts de retard et clause pénale
A défaut de paiement d’une facture à l’échéance des intérêts de retard peuvent être dus par le débiteur. Celui-ci peut-il en obtenir la réduction en justice comme en matière de clause pénale ?.
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Droit commercial Le 18 novembre 2011
La faute grave de l'agent commercial
La faute grave prive l'agent commercial de toute indemnité. Il est donc primordial de connaître les contours de cette "faute grave" qui n'est pas définie par la loi..
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Droit civil Le 04 novembre 2011
Responsabilité bancaire : un emprunteur non averti en vaut deux
La banque qui octroie un prêt a plus d'obligations lorsque l'emprunteur est un profane. L'appréciation de la nature avertie ou non de l'emprunteur se fait au cas par cas..
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