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Actualités

Le 26 février 2020 Nouveau régime de l'exécution provisoire favorable au créancier

Pour les procédures judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance seront désormais, sauf exception, assorties de l'exécution provisoire.

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Le 07 mai 2019 Nouveau texte sur la rupture brutale de relations commerciales établies

Le nouvel article L.442-1 II du Code de Commerce modifie plusieurs points relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies, créant notamment une durée plafond de préavis exonératoire d

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Le 12 septembre 2019 Rupture d'une relation commerciale d'une durée de 16 mois : régime et sanctions

Une relation commerciale de 16 mois n'est pas suffisamment longue pour être qualifiée de stable et habituelle, et justifier, en conséquence, le respect d'un préavis de rupture en application de l'arti

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Le 11 avril 2018 La disproportion du cautionnement : évaluation et sanction

Nouvelle précision sur la disproportion du cautionnement : seuls doivent être pris en compte pour apprécier du caractère proportionnel du cautionnement les éléments de patrimoine et leur valorisation

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