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Assouplissement de la cotation Banque de France du dirigeant

Le 05 mars 2014

Le dépôt de bilan a un impact sur le "statut bancaire" du dirigeant. Tour d'horizon des cotations applicables en 2014.

Lorsqu'une entreprise sollicite un crédit sa demande est soumise par la banque à un certain nombre de critères parmi lesquelles  la « cotation Banque de France ».
 
Cette cotation est double : elle concerne d'une côté l'entreprise elle-même, et de l'autre côté son dirigeant personne physique.
 
Pour la première, il s'agit d'une appréciation donnée par la Banque de France sur la capacité de l'entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. Pour le dirigeant, la Banque de France attribue également un "indicateur" basé principalement sur le nombre de faillites antérieures du dirigeant.
 
L'attribution d'une mauvaise cotation est souvent synonyme de grandes difficultés, voir de refus systématique, pour obtenir de nouveaux crédits.
 
S’agissant de la cotation du dirigeant d’entreprise, le système a été modifié dans le sens d’un assouplissement par un décret du 2 septembre 2013 modifiant l’article D.144-12 du Code monétaire et Financier.
 
Ce décret supprime en effet la première cotation négative du barème (cotation 040) qui visait auparavant le dirigeant ayant exercé une fonction de « représentant légal dans une société en liquidation judiciaire depuis moins de cinq ans ou dans deux sociétés au moins dont la cote de paiement est de 9 ».
 
Avec cette cotation 040 tout dépôt de bilan conduisant à une liquidation judiciaire faisait l’objet d’une cotation Banque de France négative pendant 5 ans, et sanctionnait ainsi automatiquement le dirigeant pour l’avenir, quand bien même les difficultés de son entreprise aient été étrangères à sa gestion et liées, comme c’est souvent le cas, à un contexte économique dégradé.
 
Depuis 2014 cette cotation liée à une liquidation judiciaire unique est supprimée. Dans cette hypothèse, le dirigeant bénéficie désormais d’une cotation neutre 000 signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part.
 
Demeurent en revanche les cotations dirigeant 050 et 060.
 
La première vise le dirigeant ou l’entrepreneur individuel ayant exercé dans deux entreprises qui ont fait chacune l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans.
 
Elle concerne également, et cela est beaucoup plus contestable, l’entrepreneur individuel en plan de redressement depuis moins de 5 ans, ou placé sous sauvegarde de justice depuis moins de 3 ans.
 
Au regard de la cotation Banque de France, le sort de l’entrepreneur individuel est ainsi bien moins enviable que celui du dirigeant de société puisque ce dernier bénéfice d’une cotation neutre 000 en cas de première liquidation judiciaire, alors que l'exploitant individuel se voit appliquer une cotation négative 050 dès lors qu’il est fait l’objet d’un plan de redressement ou qu’il est placé sous sauvegarde, procédures collectives « moins graves » que la liquidation judiciaire…
 
Du point de vue du risque de cotation Banque de France il est ainsi nettement préférable d’exercer son activité sous forme de société plutôt que de l’exercer en nom propre.
 
S’agissant enfin de la cotation dirigeant 060, la plus négative, elle vise les dirigeants de société ou entrepreneurs individuels qui ont connu trois liquidations judiciaires en moins de cinq ans, ou qui ont fait l’objet de décisions judiciaires de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
 
Là encore, à côté de cette hypothèse qui vise des dirigeants fautifs, la cotation 060, la plus négative, est également attribuée à l’exploitant en nom propre ayant fait l’objet d’un unique jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
 
Il y a là une discrimination manifeste entre dirigeant de société et entrepreneur individuel qu’aucune raison objective ne semble devoir justifier.
 
Quoiqu’il en soit, tout dirigeant ou entrepreneur individuel peut accéder gratuitement aux cotations qui lui sont attribuées en consultant le site de la Banque de France (www.i-fiben.fr.)
 
Par ailleurs, en cas de cotation injustifiée, conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, tout intéressé dispose d’un droit de rectification.
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