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Résiliation de contrat

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Au-delà du licenciement et de la démission, il existe d’autres possibilités de rupture du contrat de travail qui ne sont pas toujours bien connues des salariés.

Ainsi le contrat de travail peut, dans certaines conditions, être rompu à l’initiative de ce dernier, lorsque son employeur ne respecte pas ses obligations.

Les manquements de l’employeur doivent porter sur une ou plusieurs obligations contractuelles importantes, et être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts, comme dans les cas suivants :

  • Paiement des salaires systématiquement en retard ou de manière très irrégulière ;
  • Refus de payer les heures supplémentaires ;
  • Déclaration du salarié à temps partiel alors qu’il est à temps plein ;
  • Conditions de travail dangereuses et/ou mettant en péril la santé du salarié ;
  • Etc.

Face à de telles situations, le salarié peut opter pour deux modes de ruptures : la résiliation judiciaire du contrat ou la prise d’acte de rupture.

Ces deux modalités de rupture présentant des avantages et des inconvénients, il est important d’être bien conseiller par votre avocat en droit du travail afin d’opter pour la solution la plus adaptée à votre situation.

La résiliation judiciaire

La demande de résiliation judiciaire est portée devant le juge prud’homal. Pendant l’instance, et jusqu’à ce que le juge statue, le contrat de travail est maintenu et doit être exécuté par les deux parties.

A l’issue du procès si le juge estime que les fautes reprochées à l’employeur sont suffisamment établies et graves, il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail ce qui produit les mêmes effets qu’un licenciement abusif. Dans le cas inverse, la demande du salarié est rejetée. Le contrat de travail est alors maintenu et son exécution doit être poursuivie par les parties.

Avec la résiliation judiciaire, le salarié ne prend pas le risque de perdre son contrat de travail. Au pire, il est maintenu dans sa situation initiale. En revanche, le fait d’intenter une procédure à son employeur tout en continuant d’assurer ses fonctions au sein de l’entreprise risque  souvent de s’avérer délicat.

La prise d'acte de rupture

En cas de prise d’acte de rupture, le salarié quitte l’entreprise car il considère que le contrat est d’ores et déjà rompu du fait des manquements de l’employeur. A ce stade, la rupture est factuelle. Elle se traduit en général par un courrier circonstancié adressé par le salarié à son employeur faisant état de ses doléances et lui notifiant sa décision de ne pas reprendre son poste.

Comme ce courrier constitue la motivation de la décision de rupture du salarié il est recommandé de se faire assister dans sa rédaction par un avocat rompu au droit du travail.

Ce n’est que postérieurement à l’envoi de sa lettre de prise d’acte que le salarié va saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire juger que sa décision était bien fondée, et la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais, si les juges estiment la prise d’acte de rupture non justifiée, alors le salarié est considéré comme démissionnaire et n’a donc droit à aucune indemnité.

Contrairement à la procédure de résiliation judiciaire, dans le cas de la prise d’acte, le contrat est quoiqu’il arrive rompu, en sorte que le salarié  perd définitivement son emploi et ce, quelle que soit l’issue du contentieux porté devant le Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, il ne peut pas bénéficier du chômage tant que la prise d’acte de la rupture n’a pas été requalifiée par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La prise d’acte de rupture apparaît ainsi plus dangereuse pour le salarié que la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Compte tenu des effets différents de ces deux modes de rupture du contrat de travail, le choix entre résiliation judiciaire ou prise d’acte ne doit pas être fait à la légère, mais avec l’aide de votre avocat en droit du travail et après une analyse circonstanciée de la situation du salarié.

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