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Le 12 janvier 2017 Bail commercial Sort des colocataires dans un bail commercial

La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail.

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Le 19 octobre 2016 Bail commercial Droit au renouvellement du bail commercial et immatriculation

Seul le locataire commercial justifiant d'une immatriculation au RCS conforme, peut bénéficier du droit au renouvelement de son bail..

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Le 15 mai 2013 Bail commercial Obligations du bailleur propriétaire de l'ensemble d'un centre commercial

Le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du local commercial qu'il lui loue. S'il est propriétaire de tout l'immeuble cette obligation de délivrance s'étant aux parties communes.

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