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Comment contraindre une société à déposer ses comptes annuels

Le 16 mai 2012

Le dépôt des comptes annuels est un gage de transparence de l'activité de l'entreprise. Des moyens existent pour faire respecter les règles applicables en la matière.


Toute société commerciale est tenue, de par la loi, de procéder chaque année au dépôt de ses comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce de son siège social.


L'objectif de cette obligation est d'offrir aux tiers une information comptable objective et facilement accessible sur la santé financière de l'entreprise.


Cela permet, par exemple, à un potentiel client de se renseigner sur la situation économique du partenaire commercial avec lequel il envisage de s'engager.


En pratique, bien qu'elle soit sanctionnée par une peine d'amende de 1.500 € sensée être coercitive, l'obligation de déposer ses comptes annuels n'est cependant pas respectée par un nombre important de sociétés adeptes du culte du secret.


Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2012 (n°11-17130) est venu rappeler l'existence d'un texte permettant de contraindre une société à publier ses comptes, en précisant, en outre, la souplesse de sa mise en œuvre.


Ce texte, c'est l'article L.123-5-1 du Code de commerce selon lequel tout intéressé peut demander en référé au Président du Tribunal d'enjoindre aux dirigeants sociaux de procéder au dépôt des pièces et actes auxquels la société est "tenue par les lois et règlements."


Sur ce fondement, un salarié en procédure prud'homale contre la société défaillante, a sollicité, et obtenu, une injonction contre les dirigeants de la société d'avoir à déposer les comptes annuels de celle-ci au greffe.


La Cour de Cassation a estimé que pour obtenir gain de cause le salarié n'était pas tenu de justifier d'un intérêt légitime au succès de sa prétention, condition généralement exigée de tout demandeur à une procédure judiciaire.


Elle a au contraire expressément indiqué que "l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de dépôt des comptes incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier."


N'importe qui peut donc saisir avec succès le juge des référés
d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L.123-5-1 du Code du commerce.


Seule une demande de nature abusive pourra être écartée par le juge, hypothèse qui ne devrait se rencontrer que de manière extrêmement rare.

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