Avocat concurrence déloyale

Dernier article juridique
  • Révocation déloyale d'un président de SAS

    Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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La vie des affaires est gouvernée par un principe de liberté, celui de la libre concurrence. Chacun est ainsi libre de se lancer dans un commerce quand bien même il ne serait pas le seul sur le marché.

Toutefois, cette liberté de se constituer une clientèle n’est pas totalement absolue et trouve sa limite devant la morale et la loyauté qui encadrent également le monde des affaires.

L’action en concurrence déloyale a pour objet de sanctionner les infractions au « code d’honneur commercial » et de les faire cesser. Mais c’est avant tout une action à caractère indemnitaire qui permet à l’entreprise lésée par les agissements de son concurrent d’obtenir réparation de ses préjudices.

Cette action est fondée sur l’article 1382 du Code Civil et requiert pour prospérer que soient démontrés l’existence d’une faute commise par le concurrent, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

La faute peut revêtir de nombreuses formes :

  • le dénigrement de l’entreprise rivale,
  • sa désorganisation par le biais d’un débauchage massif de salariés,
  • le non respect d’une réglementation impérative (ex. publicité mensongère, vente à pertes)
  • le risque de confusion par l’imitation de produits ou de la marque du concurrent,
  • le parasitisme,
  • l’embauche d’un salarié en violation de sa clause de non concurrence,

Quant au préjudice, il peut être à la fois financier (perte de marge consécutive à la perte de clientèle et de chiffre d’affaires), commercial (préjudice d’image), voir moral. Il doit être précisément chiffré et étayé de documents financiers et comptables.

Si vous estimez être victime d’actes de concurrence déloyale, Maître Fernandez avocat en contentieux civil et commercial à Paris vous assiste et vous conseille pour la constitution de votre dossier, le chiffrage de vos préjudices, la mise en place et le suivi de la procédure judiciaire à engager.

Inversement, si c’est votre responsabilité qui se trouve recherchée par une tierce entreprise qui vous reproche des actes de concurrence déloyale, le cabinet d'avocat Fernandez situé à Paris vous assiste dans votre défense, laquelle devra être axée, d’une part sur le principe même de responsabilité (agissements non fautifs, preuve non rapportée), et d’autre part sur la contestation des préjudices allégués.

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