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Dernier article juridique
  • Révocation déloyale d'un président de SAS

    Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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En droit commercial, le principe veut que la rédaction d’un contrat écrit ne soit pas obligatoire, la relation contractuelle existant dès l’échange des consentements des parties et pouvant être démontrée par tout moyen.

Cette absence d’écrit s’explique principalement par la vitesse des échanges commerciaux qui ne doivent pas être entravés par de la « paperasserie juridique ».

Quand tout se passe bien entre les partenaires commerciaux, l’absence d’écrit n’est pas un problème. Cela peut cependant le devenir dès que survient une difficulté ou un désaccord entre les parties.

D’où l’importance pour l’entreprise, non seulement d’encadrer ses relations commerciales par un contrat écrit afin d’anticiper les problèmes possibles, mais également de confier la rédaction dudit contrat à un professionnel du droit à même de l’adapter juridiquement à ses besoins.

Dans cette optique, le cabinet assiste ses clients pour la rédaction :

  • de leurs conditions générales de vente et/ou d’achat ;
  • de contrat de prestations de services spécifiques à leur activité ;
  • de contrats-cadres de fourniture ou de distributions ;
  • de protocoles d’accord transactionnels ;
  • etc.

Par ailleurs, certains contrats commerciaux sont eux nécessairement formalisés par écrits et même spécifiquement encadrés par les dispositions du Code de commerce.

Il s’agit principalement du bail commercial, du contrat de location-gérance, et de la cession de fonds de commerce.

Pour ces actes juridiques souvent lourds de conséquence, Maître Fernandez avocat à Paris, vous conseille et prépare des contrats propres à assurer la meilleure protection juridique de vos intérêts.

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