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Le 09 janvier 2014 Droit civil Promesse de vente et condition d'obtention de prêt réputée acquise

Lorsqu'il s'engage sous conditions suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, l'acquéreur doit être vigilent. Il doit alors sollicité de sa banque un prêt conforme à celui de la promesse de vente..

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Le 19 décembre 2013 Droit civil Nullité d'assemblée générale liée à la désignation d'un Président de séance non copropriétaire.

Un copropriétaire peut donner mandat à un tiers étranger à la copropriété pour le représenter à l'assemblée. Ce tiers ne peut cependant pas être élu Président de séance..

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Le 09 mars 2012 Droit civil Prêt entre particuliers : les règles de preuve du contrat

Parce que ce type de contrat est passé entre personnes de confiance, le plus souvent aucun écrit n'est formalisé. Se posent alors des problèmes de preuve en cas de contentieux..

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Le 04 novembre 2011 Droit civil Responsabilité bancaire : un emprunteur non averti en vaut deux

La banque qui octroie un prêt a plus d'obligations lorsque l'emprunteur est un profane. L'appréciation de la nature avertie ou non de l'emprunteur se fait au cas par cas..

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