Droit civil
Le 15 mars 2017
Responsabilité du notaire pour manquement à ses obligations de vérification
Peut-on reprocher à un notaire de ne pas avoir vérifié une information que l'on a soit-même caché.
Voir cette actualité
Le 19 décembre 2013
Nullité d'assemblée générale liée à la désignation d'un Président de séance non copropriétaire.
Un copropriétaire peut donner mandat à un tiers étranger à la copropriété pour le représenter à l'assemblée. Ce tiers ne peut cependant pas être élu Président de séance.
Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014
Promesse de vente et condition d'obtention de prêt réputée acquise
Lorsqu'il s'engage sous conditions suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, l'acquéreur doit être vigilent. Il doit alors sollicité de sa banque un prêt conforme à celui de la promesse de vente.
Voir cette actualité
Le 09 mars 2012
Prêt entre particuliers : les règles de preuve du contrat
Parce que ce type de contrat est passé entre personnes de confiance, le plus souvent aucun écrit n'est formalisé. Se posent alors des problèmes de preuve en cas de contentieux.
Voir cette actualité