Avocat contentieux civil et commercial Paris

Dernier article juridique
  • Révocation déloyale d'un président de SAS

    Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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Un client ne paie pas son fournisseur. Un vendeur refuse de rembourser l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché. Un locataire ne règle pas son loyer. Une banque actionne le dirigeant qui s’est porté caution de sa société, etc.

Les hypothèses de conflits de nature civile ou commerciale sont aussi nombreuses que variées et requièrent, le plus souvent, l’assistance d’un avocat rompu aux procédures contentieuses.

A cet égard, j’interviens principalement dans les domaines suivants :

En matière de recouvrement de créances

En matière de recouvrement de créances où, en fonction du degré de complexité de votre dossier, celui-ci peut faire l’objet d’une procédure de référé où d’une assignation en paiement classique.  La solution procédurale la plus efficace sera mise en œuvre, depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision obtenue. A cet égard le cabinet d'avocat Fernandez situé à Paris, le cas échéant, prendre des garanties conservatoires (principalement saisie conservatoire de compte bancaire) à l’encontre de votre débiteur avant même d’engager le procès, afin d’éviter que ce dernier ne se rende insolvable dans l’intervalle.

Si inversement vous vous trouvez en situation de débiteur, il peut être utile de vous faire assister par un avocat en droit commercial pour faire valoir vos arguments en défense. Par ailleurs, une bonne connaissance de la procédure permet toujours de « gagner du temps », ce qui peut finir par inciter votre créancier à transiger.

En matière de droit des contrats

En matière de droit des contrats où, qu’ils s’agissent de contrats de nature commerciale (ex : contrat d’agent commercial, cession de fonds de commerce, contrat de franchise, vente de marchandises, etc.) ou de contrats concernant des particuliers (bail d’habitation, cautionnement, promesse de vente, etc.), des conditions précises encadrent leur formation et leur exécution.

Face à l’inexécution par votre cocontractant de ses obligations, plusieurs actions contentieuses sont envisageables qui vont de l’assignation en exécution forcée, à la demande de résiliation judiciaire du contrat, en passant par l’action en responsabilité contractuelle qui tend à obtenir des dommages intérêts.

Les difficultés peuvent aussi concerner la validité du contrat qui fera alors l’objet d’une action en nullité, par exemple pour vices du consentement (dol, erreur) ou pour non respect d’une règle ou d’un formalisme d’ordre public.

En matière de droit bancaire

En matière de droit bancaire, où les banques sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations imposées, entre autre, par le Code Monétaire et Financier et par la Code de la Consommation.

Bien souvent l’intégralité de ces règles n’est pas, ou mal, respectée. Dans cette hypothèse, la créance revendiquée par la banque peut être diminuée (ex : déchéance des intérêts vis-à-vis de la caution, responsabilité de la banque à l’égard de l’emprunteur non averti), voir éteinte (ex : cautionnement disproportionné).

Maître Fernandez, avocat en contentieux civil et commercial à Paris intervient également en matière d’opposition frauduleuse sur chèques, de traites impayées, de virements irréguliers sur comptes bancaires, etc.

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