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Le 23 décembre 2016 Droit commercial Action directe du sous-traitant : mise en demeure préalable indispensable

Pour être efficace l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage doit respecter un certain formalisme.

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Le 19 novembre 2015 Droit commercial Cession de fonds de commerce et rupture de relations commerciales

La cession du fonds de commerce n'emporte pas cession des relations commerciales établies nouées par le cédant..

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Le 11 septembre 2015 Droit commercial Nouvelle insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur

La loi Macron pose le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

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Le 16 mai 2012 Droit commercial Comment contraindre une société à déposer ses comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est un gage de transparence de l'activité de l'entreprise. Des moyens existent pour faire respecter les règles applicables en la matière..

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