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Dernier article juridique
  • Révocation déloyale d'un président de SAS

    Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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Qu’il soit de nature commerciale (ex : vente de marchandises, cession de fonds de commerce, contrat de franchise, bail commercial, etc.) ou qu’il concerne des particuliers (ex : bail d’habitation, cautionnement, promesse de vente immobilière, etc.), le contrat répond à des conditions de validité, de formation et d’exécution précises.

C’est lorsque ces conditions ne sont pas, ou plus respectées, que le litige survient entre les parties.

La remise en cause de la validité du contrat est le plus souvent être utilisée pour s’opposer à son exécution, notamment en excipant d’un vice du consentement (dol, erreur, violence), ou du non respect d’un texte spécifique (violation des dispositions du Code de la consommation en matière de démarchage ; non respect du principe de proportionnalité du cautionnement, etc.)

S’agissant de l’exécution du contrat, chaque partie doit non seulement respecter les obligations mises à sa charge, mais également exécuter le contrat de bonne foi.

A défaut, plusieurs options judiciaires s’offrent au cocontractant lésé, parmi lesquelles :

  • Solliciter l’exécution forcée du contrat (par exemple en cas de promesse de vente non respectée par le vendeur) ;
  • Solliciter la résolution judiciaire du contrat, c’est-à-dire son anéantissement rétroactif (cas de l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché rédhibitoire), ou sa résiliation qui met un terme au contrat uniquement pour l’avenir (procédure d’expulsion d’un locataire fautif) ;
  • Solliciter des dommages intérêts en réparation des préjudices consécutifs aux manquements du cocontractant (par exemple préjudice financier et commercial résultant d’une livraison de marchandises non conformes)

Le choix de l’une ou l’autre de ces solutions, qui peuvent le cas échéant se cumuler, dépend d’une part de ce que souhaite concrètement le client, et d’autre part, de l’analyse juridique de son dossier, l’objectif étant de concilier au mieux les deux.

Enfin, une part importante du contentieux des contrats résident dans les circonstances de la rupture du lien contractuel.

Cette rupture doit se faire, non seulement, dans le respect dans dispositions prévues au contrat (délais de préavis, indemnité conventionnelle de rupture, etc.), mais également des textes applicables (dispositions du Code de commerce relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies, disposition du Code Monétaire et Financier en matière de dénonciation de concours par l’établissement de crédit, etc.)

En cas de rupture abusive, le cocontractant lésé pourra obtenir en justice des dommages intérêts en réparation des préjudices que celle-ci lui a causés.

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