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  • Révocation déloyale d'un président de SAS

    Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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Le dépôt de bilan n’est pas une fatalité.

Tel est le message du législateur que doivent relayer les acteurs du droit des entreprises en difficultés et notamment l’avocat qui, en la matière, doit pleinement jouer son rôle de conseil.

Plus les difficultés de l’entreprise sont détectées tôt et les premières mesures prises en amont, plus les chances de redressement sont importantes.

Ensemble nous pourrons, au regard de votre situation financière et comptable, mettre en place le remède le plus approprié parmi les différentes procédures prévues par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.

A condition de ne pas être déjà en état de cessation des paiements, où de l’être depuis peu, une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc pourront être privilégiés en raison de leur caractère confidentiel.

Une procédure de sauvegarde pourra également être envisagée, même si la pratique montre que les tribunaux n’y ont que très rarement recours.

En cas de cessation de paiement

En cas de cessation des paiements de votre entreprise depuis plus de 45 jours, il conviendra d’opter soit pour un redressement judiciaire, si les perspectives d’activités sont de nature à permettre un apurement du passif dans le cadre d’un plan, soit pour une liquidation judiciaire, en cas de cessation d’activité liée à l’absence de perspectives de redressement.

Quelle que soit l’option que nous choisirons ensemble de soumettre au Tribunal, vous serez assisté à tous les stades de la procédure :

  • dans la préparation du dossier qui sera présenté aux juges consulaires ;
  • lors des audiences devant le Tribunal de Commerce ;
  • lors des rendez-vous avec les organes de la procédure collective (conciliateur, administrateur, mandataire judiciaire);
  • lors des éventuelles audiences devant le juge commissaire.

En cas de liquidation judiciaire

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire de sa société, le dirigeant social peut se voir reprocher des fautes de gestion. Dans cette hypothèse sa responsabilité financière risque d’être engagée dans le cadre d’une procédure en comblement de passif ou d’une action en contribution aux dettes sociales. Le dirigeant social peut également être poursuivi en faillite personnelle ou en interdiction de gérer.

Le meilleur moyen d’éviter que le dirigeant ne fasse l’objet d’une de ces « sanctions personnelles », consiste à envisager la question dès le stade du dépôt de bilan où, bien souvent, une bonne présentation de l’activité de l’entreprise et de la cause de ses difficultés, dissuadera les organes de la procédure de rechercher des fautes de gestions imputables au dirigeant.

Malgré cette précaution, le risque existe toujours de se voir poursuivi en sanction personnelle. Dans cette hypothèse, vous serez assisté par le cabinet qui présentera au mieux votre défense en basant celle-ci sur les axes suivants :

contestation des fautes de gestion reprochées ;

contestation du passif ;

contestation du lien de causalité entre les fautes reprochées et l’insuffisance d’actifs ;

démonstration de l’absence d’enrichissement personnel du dirigeant.

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