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Efficacité de la clause statutaire de non concurrence

Le 27 juillet 2012

Présentes fréquemment dans les contrats de travail salariés, les clauses de non concurrence tendent de plus en plus souvent à être également ...


Présentes fréquemment dans les contrats de travail salariés, les clauses de non concurrence tendent de plus en plus souvent à être également insérées dans les statuts de société où elles ont alors vocation à s’appliquer aux dirigeants, gérant, président, directeur général, etc.

La jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que la clause de non concurrence statutaire n’est valable à l’égard du dirigeant salarié qu’à condition de prévoir une contrepartie financière, comme pour les clauses insérées dans les contrats de travail. (15 mars 2011, n°10-13824)

Même quand la clause est juridiquement valable, peut se poser la question de son opposabilité au dirigeant lors que ce dernier n’est pas associé de la société.

Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2012 (n°11-20268) rappelle à ce titre la règle suivante : la clause de non concurrence statutaire n’est opposable au dirigeant non associé que si celui-ci en a eu connaissance et l’a acceptée.

Cette solution, fondée sur l’article 1165 du Code civil et l’effet relatif des contrats, est imparable.

Les statuts de société sont un contrat qui ne lie que les personnes qui y sont parties, à savoir les associés. Le dirigeant non associé étant étranger au pacte social, celui-ci ne peut donc pas, ipso facto, lui imposer une obligation de concurrence.

La seule nomination en qualité de dirigeant de la société n’emporte pas soumission à cette clause qui doit, si la société entend s’en prévaloir, faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du dirigeant non associé.

Cette acceptation pourra faire l’objet d’une mention spéciale insérée dans le procès verbal de nomination du dirigeant, et aux termes de laquelle ce dernier s’engagera, de manière explicite et claire, à respecter les dispositions de la clause de non concurrence prévue dans les statuts de la société.
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