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Entreprises en difficulté Le 07 février 2012

Comblement de passif : nouvelle cause de nullité procédurale

Parce qu’il s’agit d’une procédure de sanctions, la procédure en comblement de passif est strictement encadrée par les textes.. Voir cet article

Entreprises en difficulté Le 21 octobre 2011

Diminution des capitaux propres et faute de gestion

Les capitaux propres de la société constituent ses ressources théoriques. Leur diminution est un signe de mauvaise santé financière qui peut conduire à engager la responsabilité du dirigeant.. Voir cet article

Entreprises en difficulté Le 08 février 2011

Le comblement de passif présente un caractère indemnitaire

Si le comblement de passif vise à sanctionner le dirigeant fautif, il est avant tout destiné à indemniser les créanciers sociaux. . Voir cet article

Entreprises en difficulté Le 12 janvier 2011

Comblement de passif et sanctions personnelles des dirigeants

Dans le cadre d'une procédure de liquidation, l'entrepreneur ou le dirigeant est passible de différents types de sanctions. Panorama des risques encourus et sous quelles conditions. . Voir cet article