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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le 21 décembre 2012

Dans l'hypothèse d'un impayé, non seulement le créancier subit un préjudice consécutif au retard de paiement de sa facture, mais en outre il est alors amené ...


Dans l'hypothèse d'un impayé, non seulement le créancier subit un préjudice consécutif au retard de paiement de sa facture, mais en outre il est alors amené à engager des frais de recouvrement qui restent le plus souvent à sa charge.

Pour ce qui est du préjudice lié au retard, le législateur (article L.441-6 du Code de commerce) a prévu l'application, entre professionnels, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux d'intérêt majoré ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. (Cf Intérêts de retard et clause pénale

S'agissant des frais de recouvrement, le même article L.441-6 dispose désormais que "tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement" fixée à 40 € par décret du 2 octobre 2012.

Cette disposition est applicable pour tout retard de paiement d'une créance exigible à compter du 1er janvier 2013.

Comme le rappelle le texte, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € constitue un minimum : "lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification".

Ainsi l'avocat mandaté par l'entreprise pour procéder au recouvrement de sa créance peut-il désormais inclure dans le décompte, le coût de son intervention en joignant une copie de sa facture à la mise en demeure adressée au débiteur.

Comme en matière de pénalités de retard, le texte indique que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être "obligatoirement précisé" dans les conditions générales de ventes ou de services du créancier.

Cette condition de forme n'est cependant pas sanctionnée par la jurisprudence qui retient au contraire que les pénalités de retard pour non paiement de factures sont dues "de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales" du contrat liant les parties (Cass. Com. 3 mars 2009 n°07-16527).

Nul doute que cette solution protectrice des créanciers en matière de pénalités de retard devrait être étendue à l'application de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable à compter du 1er janvier 2013.
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