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La responsabilité partagée du dirigeant de droit avec le dirigeant de fait

Le 15 novembre 2010

Le fait d'être simple dirigeant de paille n'est pas une cause exonératoire de responsabilité, bien au contraire.



/ En matière de sanctions, il est fréquent que soient poursuivis à la fois le dirigeant de fait de la société en liquidation judiciaire, mais également le dirigeant de droit, appelé aussi de façon plus imagée « gérant de paille ».

Dans cette hypothèse, le dirigeant de droit croit souvent pouvoir échapper à toute responsabilité en se retranchant derrière le fait qu’il n’est en rien responsable des fautes de gestion commises par le dirigeant de fait, véritable maître de l’affaire.

Il n’en est rien, ainsi qu’un arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 30 octobre 2007 vient encore de le rappeler.

Dans cette affaire, l’ancien dirigeant d’une société tombée en liquidation avait recréer une structure en prenant soin de ne pas prendre la gérance mais de la laisser à un de ses amis d’enfance.

La gérance de fait était caractérisée par plusieurs indices très nets, tels notamment le salaire perçu par le gérant de fait en qualité de directeur technique, deux fois supérieurs à celui du gérant de droit, ou encore la conclusion de nombreux contrats au nom de la société par le dirigeant de fait.

Il était reproché à ce dernier trois fautes de gestion :

1. Ne pas avoir procédé à la déclaration de l’état de cessation de paiement
dans le délai légal ;

2. Avoir tenu une comptabilité irrégulière ou incomplète ;

3. Avoir poursuivi une activité déficitaire.

Pour ces trois fautes le dirigeant de fait a été condamné à supporter personnellement les dettes sociales de la société liquidée à hauteur de 100.000 €, sur les 330.000 € d’insuffisance d’actif constatée.

En ce qui concerne le dirigeant de droit, loin de l’exonérer de toute responsabilité, les juges ont au contraire rappelé que « c’est en raison de son abstention fautive que le dirigeant de fait a pu poursuivre ses agissements préjudiciables pour la société. »

La qualité de dirigeant de paille n’est donc pas une excuse mais bien une faute en soit. Il est ainsi dangereux d’accepter des fonctions de gérant « pour rendre service ».

Les juges ont cependant tenu compte des circonstances pour ne condamner le dirigeant de droit qu’à une somme de 10.000 €, cette condamnation étant tout de même assortie d’une interdiction de gérer de 7 ans.

 

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