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Les conséquences de la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi

Le 11 juillet 2011

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi. En cas de retard dans cette remise il s'expose à des dommages intérêts.



L’attestation POLE EMPLOI, anciennement attestation ASSEDIC, est un document administratif que la loi impose à l’employeur d’établir lors de la rupture du contrat de travail du salarié, quelle que soit la cause de cette rupture (licenciement, démission…).

Cette attestation reprend de manière synthétique les principales informations relatives au contrat de travail rompu (identité des parties, dates de début et de fin du contrat, motif de la rupture, rémunérations versées pendant les 12 derniers mois, etc.)

Elle est transmise par l’employeur à POLE EMPLOI. Il est à noté qu’à compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus seront dans l’obligation de l’établir et de l’adresser directement par voie électronique. (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011)

Par ailleurs, l’article R.1234-9 du Code de travail fait obligation à l’employeur de remettre l’attestation POLE EMPLOI au salarié en même temps que les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte), c’est-à-dire à la fin de la durée de son préavis, que celui-ci soit effectivement exécuté ou que le salarié en soit dispensé.

C’est en effet cette attestation qui permet au salarié de faire valoir ses droits à l’assurance chômage auprès des services de POLE EMPLOI.

Si l’employeur manque à son obligation de délivrance d’une attestation conforme, peut-il être condamné à payer des dommages intérêts à son salarié lésé ?

Oui répond la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 5 juillet 2011 (n°10-30465) qui confirme la jurisprudence constante de la haute Juridiction sur cette question. (Cass. Sociale 13 juin 2007 n°06-41189 ; Cass. Sociale 14 décembre 2010 n°09-68742)

Dans cette affaire le salarié avait été licencié pour faute lourde le 9 novembre 2007, et ne s’était vu remettre son certificat de travail et son attestation POLE EMPLOI que deux mois plus tard en janvier 2008.

La Cour d’Appel l’a débouté de sa demande de dommages intérêts pour remise tardive de son attestation au motif qu’aucun préjudice particulier effectif en relation avec ce retard n’était allégué par le salarié.

Cette décision est logiquement cassée : « en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d’une attestation destinée aux ASSEDIC et d’un certificat de travail cause nécessairement un préjudic, que le juge doit réparer, la cour d’appel a violé les textes susvisés (1147 du Code civil et R.1234-9 du Code du Travail) »

Selon la Cour de Cassation, le salarié n’a donc pas à rapporter la preuve d’un préjudice, celui-ci se déduisant inéluctablement de la faute commise par l’employeur.

En revanche, s’agissant du montant de la condamnation qui sera prononcée à l’égard de l’employeur, le salarié aura tout intérêt à étayer de manière la plus précise possible sa demande de dommages intérêts, notamment lorsque le retard dans la remise de l’attestation l’aura privé de ressources pendant une période importante, le mettant en difficulté financière (frais d’agios bancaires, difficultés locatives, etc.).

 

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