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Liquidation judiciaire et domicile en indivision

Le 10 octobre 2012

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur personne physique exerçant en nom propre, l’ensemble ...


En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur personne physique exerçant en nom propre, l’ensemble du patrimoine de ce dernier est appréhendé par le liquidateur.

Si le débiteur commerçant est propriétaire de l’habitation constituant le domicile de sa famille, cette habitation sera donc exposée à être vendue par le mandataire judiciaire, avec les conséquences humaines délicates que cela engendre.

Afin de se prémunir d’une telle situation l’exploitant en nom propre choisit souvent de se marier sous le régime de la séparation de biens.

S'agissant du domicile familial, cette solution n'est réellement efficace que si ce dernier constitue un bien propre du conjoint.

Si les époux séparés de biens achètent leur domicile en indivision, leur situation est en revanche bien moins protectrice.

En premier lieu, en cas de liquidation judiciaire de l’époux en nom propre, le liquidateur pourra engager une procédure de licitation-partage tendant à la vente aux enchères du domicile du débiteur afin de récupérer la part de prix revenant à ce dernier en proportion de ses droits dans l’indivision.

Sauf à trouver un accord en proposant d'apurer le passif de la liquidation, le conjoint indivisaire ne peut pas s'opposer à cette action du liquidateur tendant à la vente du bien indivis en application de l'article 815 du Code civil selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué."

En second lieu, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 (Civ. 1ère n°11-11246), dans le cadre de la licitation-partage engagée par le liquidateur, le conjoint du débiteur liquidé ne peut pas non plus « sauver » le domicile familiale en en sollicitant l’attribution préférentielle à son profit.

L'attribution préférentielle est une modalité de partage de l'indivision dans laquelle le bien indivis est attribué à un indivisaire qui, en contrepartie, doit régler une soulte aux autres indivisaires, un peu comme s'il leur rachetait leurs parts dans l'indivision pour acquérir la pleine propriété du bien.

A défaut d'être prévue dans l'acte d'acquisition liant les indivisaires, ce mécanisme n'est possible que dans des hypothèses limitées et précises spécialement prévues par la loi.

Or en matière matrimoniale, l'attribution préférentielle d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès, au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce, au profit des époux divorcés.

C'est donc logiquement que la Cour de cassation a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par l'épouse indivisaire suite à la procédure en licitation partage engagée sur le domicile familial par le liquidateur judiciaire de son conjoint.

Encore une fois, cette attribution ne peut bénéficier qu'au conjoint survivant ou au conjoint divorcé, deux hypothèses distinctes de celle du conjoint du débiteur en liquidation judiciaire.

Comme le relève la Cour, la solution aurait été différente si les indivisaires avaient pris la précaution d'insérer dans l'acte d'acquisition du domicile de la famille, une clause d'attribution préférentielle en cas de partage.

En effet en présence d'une telle clause, quelque soit la qualité de l'indivisaire (conjoint divorcé, conjoint survivant, concubin), l'attribution préférentielle peut toujours être sollicitée. C'est la raison pour laquelle il est toujours recommandé de penser à la prévoir dans tout acte d'acquisition en indivision.
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