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  • Révocation déloyale d'un président de SAS

    Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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Un client ne paie pas son fournisseur. Un locataire ne règle pas son loyer. Un fabricant refuse d'acquitter les commissions dues à son distributeur, etc.

Les hypothèses de refus de paiement, qu'elles concernent des particuliers ou des entreprises, sont aussi nombreuses que variées. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire assister d'un avocat rompu aux procédures contentieuses pour gérer au mieux vos impayés.

En fonction du degré de complexité de votre dossier de recouvrement de créances, celui-ci peut en effet faire l’objet de différents type de procédures présentant chacune ses propres avantages et inconvénients.

La procédure de référé présente le mérite de la rapidité, mais son champ d’application est limité. Par principe il n’est ainsi pas possible d’obtenir des dommages intérêts devant le juge des référés. Surtout, celui-ci ne sera compétent pour condamner le débiteur au paiement que s’il n’existe pas la moindre contestation sérieuse pouvant y faire obstacle.

Dès lors qu’un risque de contestation existe, c’est une procédure en paiement classique devant le Tribunal statuant au fond qui devra être diligentée. Dans cette hypothèse, la compétence du Tribunal est plus large, mais les délais de procédure sont également plus longs.

Dans certain cas, il est possible de cumuler les avantages de ces deux types de procédure (référé et instance au fond), en se faisant autoriser par le Président du Tribunal à assigner à jour fixe où à bref délai.

Après analyse de votre dossier, la solution procédurale la plus efficace pour obtenir la condamnation de votre débiteur sera mise en œuvre, et ce, depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision obtenue.

A cet égard, il est possible, le cas échéant, de prendre des garanties conservatoires (principalement saisie conservatoire de compte bancaire) à l’encontre de votre débiteur avant même d’engager le procès, afin d’éviter que ce dernier ne se rende insolvable dans l’intervalle.

Si inversement, vous vous trouvez en situation de débiteur, il peut être utile de vous faire assister par un avocat compétent en contentieux civil et commercial pour faire valoir vos arguments en défense, et, à tout le moins, présenter avec succès une demande de délais de paiement.

En tout état de cause, une bonne connaissance de la procédure permet toujours de « gagner du temps », ce qui peut finir par inciter votre créancier à vouloir transiger dans des conditions intéressantes.

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