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Résiliation irrégulière d'un contrat commercial

Le 27 avril 2012

La non reconduction d'un contrat à l'échéance est souvent soumise à un formalisme précis qu'il est impératif de respecter.


L’un des points importants à éclaircir lorsque l’on s’engage dans un contrat commercial, c’est de savoir pour combien de temps.

Si le contrat est à durée indéterminée, par application du principe d’interdiction des engagements perpétuels, chaque partie peut y mettre un terme à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable, dont la durée est fréquemment spécifiée dans les conditions générales de la convention.

Le plus souvent les parties préfèrent s’engager pour une durée déterminée courte d’un an par exemple, en prévoyant, via une clause du contrat, les conditions pour que celui-ci soit reconduit à l’échéance.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 (Com. 17/01/12 n°10-28783), les parties à un contrat de services d’une durée d’un an avaient ainsi mis en place un mécanisme de reconduction tacite de leur convention «sauf dénonciation quatre mois la date d’échéance».

La société cliente avait dénoncé le contrat non pas dans le délai de 4 mois prévu au contrat mais seulement trois mois avant le terme prévu.

Estimant cette dénonciation irrégulière, le prestataire a alors engagé une procédure aux fins d’être indemnisé pour cette rupture illicite du contrat.

La Cour d’appel l’a débouté de ses demandes au motif que, même notifiée hors délai, la résiliation du contrat s’était opérée, et que la convention ne prévoyait aucune pénalité en cas de non respect du délai de préavis de 4 mois.

Cette décision est heureusement cassée par la Cour de cassation : « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société ID Logistics avait refusé le renouvellement du contrat au-delà du délai convenu, de sorte qu'un nouveau contrat s'était substitué au contrat arrivé à son terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé (article 1134 du code civil)...»

Le fait de ne pas respecter les conditions de dénonciation prévues au contrat, prive cette dénonciation d’effet.

En conséquence, faute de dénonciation régulière, le contrat s’est renouvelé pour une nouvelle échéance d’un an, autorisant de ce fait le prestataire à exiger réparation du manque à gagner sur toute la nouvelle durée du contrat renouvelé et dénoncé irrégulièrement.

Le non respect des conditions de non renouvellement du contrat peut ainsi avoir des conséquences extrêmement lourdes financièrement.

Il est donc primordial lors de la rédaction des contrats ou des conditions générales de vente ou de prestations, d’attacher une attention particulière aux modalités de renouvellement ou de dénonciation anticipée de la convention, le cas échéant en se faisant assister d’un avocat.

De la même façon, les acteurs économiques et juridiques doivent se montrés vigilants lorsqu’ils décident de dénoncer un contrat à durée déterminée, en prenant soin de s’assurer que l’ensemble des conditions contractuelles prévues en la matière pourront bien être respectées.

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