Avocat en droit du travail à Paris

La rupture conventionnelle

Dernier article juridique
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Qu'est-ce que la rupture conventionnelle?

Depuis 2008, il est possible aux parties à un contrat de travail de décider d’un commun accord d’y mettre fin, tout en préservant les droits du salarié : c’est la rupture conventionnelle.

L’avantage principal de la rupture conventionnelle est qu’elle permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage, ce qui n’était auparavant possible qu’en cas de licenciement.

La rupture conventionnelle est une rupture négociée qui doit faire l’objet d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et son salarié. Dans la capitale, il est avantageurx pour le salarié d'être conseillé par Maître FERNANDEZ, avocat en droit du travail à Paris

La loi impose à la convention de rupture conventionnelle de prévoir une indemnité ne pouvant pas être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle qu’aurait perçue le salarié en cas de licenciement. Il ne s’agit ici que d’une indemnité minimale qui peut bien entendu être négociée à la hausse dans l’intérêt du salarié avec l'aide de son avocat en droit du travail.

Cette négociation dépend le plus souvent des intérêts juridiques et financiers en jeu pour l’employeur en cas, soit de maintien du contrat de travail, soit de mise en œuvre d’une procédure de licenciement plus ou moins justifiée.

Le rôle de votre avocat en droit du travail à Paris 8 pour la rupture conventionnelle

L’assistance de Maître FERNANDEZ, avocat en droit du travail à Paris 8, sera précieuse pour analyser vos intérêts et ainsi négocier au mieux le montant de l’indemnité de rupture.

Le rôle de Maître FERNANDEZ consistera également à traiter les autres aspects et conséquences de la rupture du contrat de travail, relatifs notamment au respect ou non d’un préavis et dans quelles conditions, ou encore au sort de la clause de non concurrence prévue au contrat.

Par ailleurs, la loi prévoit un calendrier précis à respecter avec notamment un délai de rétractation de 15 jours et une obligation d’homologation de la convention de rupture par la Direction Départementale du Travail.

Le recours à votre avocat en droit du travail à Paris 8 vous permettra de vous assurer du respect de l’ensemble de la procédure et par là même de l’efficacité du protocole de rupture signé.

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