Dispense de publication des comptes annuels à compter d’août 2016

Les sociétés commerciales sont tenues de procéder chaque année au dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu de leur siège social. Ces comptes font alors l’objet d’une publicité qui les rend accessibles à tous.

 

En pratique, un nombre important d’entreprises ne respecte pas cette obligation qui n’est sanctionnée que par une peine d’amende de 1.500 €, infraction au demeurant rarement poursuivie.

 

Ces entreprises préfèrent ainsi garder confidentiel leur bilan, soit à l’égard de potentiel clients ou fournisseurs pour cacher une situation délicate, soit à l’égard de concurrents pour conserver au maximum secrète leur activité.

 

Parfaitement conscient de cette situation, et dans un souci d’allègement des obligations comptables et déclaratives des entreprises les plus modestes, suivant ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 le législateur a dispensé les « micro-entreprises » de l’obligation de publication des comptes annuels.

 

Ces micro-entreprises, concernent les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas, au titre de leur dernier exercice annuel clos, deux des trois seuils suivants :

 

-    350 000 € de total de bilan ;

-    700 000 € de chiffre d’affaires net ;

-    10 salariés.

 

Ces micro-entreprises doivent toujours déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal dans le mois qui suit leur approbation, mais elles peuvent alors, lors de ce dépôt, y joindre une déclaration de confidentialité afin que leurs comptes ne soient pas communicables aux tiers.

 

La loi du 6 août 2015 connue sous le nom de « Loi Macron » a étendu ce dispositif à une catégorie d'entreprises plus large : les « petites entreprises ».

 

Il s’agit désormais des entreprises qui ne dépassent pas, au titre de leur dernier exercice annuel clos, deux des trois seuils suivants :

 

-    4.000.000 € de total de bilan ;

-    8.000.000  € de chiffre d’affaires net ;

-    50 salariés.

 

Ces nouveaux critères vont toucher un nombre très important de PME qui pourront désormais rendre confidentiels leurs résultats de manière parfaitement légale.

 

Cette possibilité élargie de déclaration de confidentialité des comptes annuels doit s’appliquer dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

 

Le régime de dispense des « petites entreprises » ne pourra donc être mis en œuvre pour la première fois que pour les comptes afférents aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.


(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés)