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Avocat recouvrement de créances Paris

recouvrement de créances

Un client ne paie pas son fournisseur. Un locataire ne règle pas son loyer. Un fabricant refuse d'acquitter les commissions dues à son distributeur, etc. Dans ce contexte, votre avocat compétent en matière de recouvrement de créances établi à Paris, Maître Fernandez, peut assurer votre défense.

L'assistance d'un avocat en cas de refus de paiement

Les hypothèses de refus de paiement, qu'elles concernent des particuliers ou des entreprises, sont aussi nombreuses que variées. Dans tous les cas, il est recommandé de se faire assister d'un avocat en litiges civils et commerciaux pour gérer au mieux vos impayés.

En fonction du degré de complexité de votre dossier de recouvrement de créances, celui-ci peut en effet faire l’objet de différents type de procédures présentant chacune ses propres avantages et inconvénients.

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La procédure de recouvrement de créances

La procédure de référé présente le mérite de la rapidité, mais son champ d’application est limité. Par principe il n’est ainsi pas possible d’obtenir des dommages intérêts devant le juge des référés. Surtout, celui-ci ne sera compétent pour condamner le débiteur que s’il n’existe pas la moindre contestation sérieuse pouvant faire obstacle au recouvrement de votre facture impayée.

Dès lors qu’un risque de litige sérieux existe, c’est une procédure en paiement classique devant le Tribunal statuant au fond qui devra être diligentée. Dans cette hypothèse, la compétence du Tribunal est plus large, mais les délais de procédure sont également plus longs.

Dans certains cas, il est possible de cumuler les avantages de ces deux types de procédure (référé et instance au fond), en se faisant autoriser par le Président du Tribunal à assigner à jour fixe où à bref délai.

Le recours de l’une ou l’autre de ces options procédurales est apprécié par votre avocat après analyse de votre dossier, afin que soit mise en œuvre la procédure la plus adaptée pour obtenir le recouvrement de votre créance.

Une fois ce choix effectué, Maître Pierre FERNANDEZ, avocat en contentieux civil et commercial, prend en charge l’intégralité de votre dossier, depuis l’introduction de l’instance jusqu’au suivi de l’exécution de la décision de condamnation obtenue.

Installé à Paris, votre avocat compétent en matière de recouvrement de créances est également là pour vous conseiller au mieux sur la rédaction de vos documents commerciaux, et notamment de vos conditions générales de vente, afin de faciliter, en amont, la résolution de vos litiges d’impayés.

Enfin, si vous vous trouvez en situation de débiteur, il peut être utile de vous faire assister par un avocat compétent en contentieux civil et commercial pour faire valoir vos arguments en défense, et, à tout le moins, présenter avec succès une demande de délais de paiement.

En tout état de cause, votre avocat est le mieux placé pour négocier une éventuelle transaction amiable et rédiger un protocole d’accord vous permettant de mettre un terme rapide et sur à votre litige commercial.

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