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Actualités

Le 11 avril 2018 La disproportion du cautionnement : évaluation et sanction

Nouvelle précision sur la disproportion du cautionnement : seuls doivent être pris en compte pour apprécier du caractère proportionnel du cautionnement les éléments de patrimoine et leur valorisation

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Le 15 mars 2017 Responsabilité du notaire pour manquement à ses obligations de vérification

Peut-on reprocher à un notaire de ne pas avoir vérifié une information que l'on a soit-même caché.

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Le 11 avril 2017 Obligation de résultat du sous-traitant

La simple existence de désordres affectant l'ouvrage et imputables au sous-traitant engage la responsabilité de ce dernier.

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Le 14 février 2017 Révocation déloyale d'un président de SAS

Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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