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Action directe du sous-traitant : mise en demeure préalable indispensable

Le 23 décembre 2016
Pour être efficace l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage doit respecter un certain formalisme


En matière de contrat de prestations de services et notamment de chantiers de travaux, il n’est pas rare de voir l’entrepreneur principal à qui le maître d’ouvrage a confié le marché, sous-traiter tout ou partie de ce dernier à de tierces entreprises.

Dans cette situation, la loi du 31 décembre 1975, impose à l’entrepreneur principal de faire agréer ses sous-traitants par le maître d’ouvrage.

L’entrepreneur doit alors communiquer au maître d’ouvrage non seulement l’identité du sous-traitant et la nature des travaux qui vont lui être confiés, mais également les conditions de paiement applicables au sous-traité.

Sur ces deux éléments, le maître d’ouvrage doit manifester son accord pour que le sous-traitant soit considéré comme ayant été bien agréé.

L’enjeu est pour lui d’importance, car seul un sous-traitant agréé peut ensuite exercer l’action directe prévue par la loi en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.

Ainsi, si ce dernier se montre défaillant dans le règlement du prix dû au sous-traitant, celui-ci peut s’adresser directement au maître de l’ouvrage pour lui demander de le régler à concurrence des sommes qu’il reste lui-même devoir à l’entrepreneur.

Cette action directe prend tout son sens en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal.

Néanmoins, pour que cette action prospère, le sous-traitant doit non seulement justifier qu’il a bien été agréé, mais également respecter un formalisme impératif prévu par l’article 12 de la loi :

« Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage. »

Avant de pouvoir s’adresser au maître d’ouvrage, le sous-traitant doit essayer de recouvrer sa créance auprès du son co-contractant direct, à savoir l’entrepreneur principal, en lui adressant une mise en demeure.

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2016 (Cass. Civ. 3ème n°15-22592), la Cour de Cassation rappelle le caractère indispensable de cette formalité.

Dans cette affaire, l’entrepreneur principal ayant été placé en liquidation judiciaire, le sous-traitant agréé s’était directement adressé au maître d’ouvrage pour lui réclamer paiement de sa créance.

La Cour d’appel de METZ avait fait droit à cette demande, en estimant que l’absence de mise en demeure préalable adressée à l’entrepreneur principal, n’était pas de nature à remettre en cause l’action directe du sous-traitant fondée en son principe.

Cette décision est logiquement cassée par la Haute Juridiction qui rappelle que le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, conformément au texte susvisé.

Le sous-traitant devait donc, avant d’actionner le maître d’ouvrage, soit adresser une mise demeure au liquidateur judiciaire de l’entrepreneur principal, soit déclaration sa créance au passif de la liquidation, une telle déclaration valant mise en demeure.


(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat en droit commercial)

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