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Droit commercial

Le 23 décembre 2016 Action directe du sous-traitant : mise en demeure préalable indispensable

Pour être efficace l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage doit respecter un certain formalisme

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Le 11 septembre 2015 Nouvelle insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur

La loi Macron pose le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

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Le 19 novembre 2015 Cession de fonds de commerce et rupture de relations commerciales

La cession du fonds de commerce n'emporte pas cession des relations commerciales établies nouées par le cédant.

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Le 16 mai 2012 Comment contraindre une société à déposer ses comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est un gage de transparence de l'activité de l'entreprise. Des moyens existent pour faire respecter les règles applicables en la matière.

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