Droit commercial
Le 23 décembre 2016
Action directe du sous-traitant : mise en demeure préalable indispensable
Pour être efficace l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage doit respecter un certain formalisme
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Le 11 septembre 2015
Nouvelle insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur
La loi Macron pose le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
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Le 19 novembre 2015
Cession de fonds de commerce et rupture de relations commerciales
La cession du fonds de commerce n'emporte pas cession des relations commerciales établies nouées par le cédant.
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Le 16 mai 2012
Comment contraindre une société à déposer ses comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels est un gage de transparence de l'activité de l'entreprise. Des moyens existent pour faire respecter les règles applicables en la matière.
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