Nouveau calcul des intérêts légaux depuis le 1er janvier 2015

Le débiteur qui ne paie pas sa dette à l'échéance cause un préjudice à son créancier, préjudice dont le calcul est, sauf stipulation conventionnelle, prévu par la loi.

 

L'article 1153 du Code civil prévoit ainsi que "les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal."

 

Le même texte précise que ces intérêts ne courent pas de manière automatique mais ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure adressée au débiteur.

 

Le taux légal des intérêts moratoires est fixé par arrêté pour chaque année civile.

 

Depuis plusieurs années, et notamment 2010, ce taux légal est extrêmement faible puisqu'il est depuis cette date inférieur à 1%, ayant même chuté à 0,04 % en 2013 et 2014.

 

A des taux aussi bas, ne pas payer ses dettes ne coûte rien, ce qui n'est pas de nature à inciter les débiteurs à régler leur créancier. Une telle situation, juridiquement inefficace et moralement critiquable ne pouvait plus durer.

 

C'est la raison pour laquelle le législateur est  intervenu en 2014 pour mettre en place un nouveau système de fixation des intérêts au taux légal désormais défini par l'article L.313-2 du Code Monétaire et financier.

 

Ce texte, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, met en place deux types de taux d'intérêt :

- un taux revalorisé applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas
pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas.

 

Le premier taux qui concerne les créanciers particuliers, et qui sera applicable sur le premier semestre 2015 est fixé à 4,06 % au lieu des 0,04% retenus en 2014.

 

Le second taux, applicable au créancier professionnel, sera lui fixé à 1,01%.

 

Si ce montant paraît encore bien faible il convient de rappeler que dans les relations entre professionnels des dispositions spécifiques du Code de commerce existent (article L.441-6) qui mettent en place un taux d'intérêt de retard contraignant puisque fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (soit nécessaire un taux supérieur à 10%).

 

Enfin précision que le nouveau système des taux d'intérêts de retard prévu par l'article L.313-2 du Code Monétaire et Financier prévoit une révision du taux non plus une fois mais deux fois par an, couvrant donc les deux semestres de l'année.

 

Le taux de 4,06% susvisé sera donc applicable à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 30 juin 2015 date à laquelle un taux actualisé sera mis en place pour les 6 derniers mois de l'année.


(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat en recouvrement de créances)