Recouvrement de créances
Le 26 février 2020
Nouveau régime de l'exécution provisoire favorable au créancier
Pour les procédures judiciaires engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance seront désormais, sauf exception, assorties de l'exécution provisoire.
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Le 21 janvier 2016
Pénalités de retard et capitalisation
Les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce peuvent être capitalisés comme n'importe quels intérêts moratoires
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Le 11 juillet 2016
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Depuis le 1er juin 2016, pour le règlement de factures impayées de faible montant, la loi Macron a mis en place une nouvelle procédure faisant intervenir l’huissier de justice.
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Le 23 janvier 2015
Nouveau calcul des intérêts légaux depuis le 1er janvier 2015
Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie le calcul des intérêts au taux légal en créant un taux spécifique pour les créances des particuliers.
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