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Recouvrement de créances

Le 11 juillet 2016 La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Depuis le 1er juin 2016, pour le règlement de factures impayées de faible montant, la loi Macron a mis en place une nouvelle procédure faisant intervenir l’huissier de justice.

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Le 23 janvier 2015 Nouveau calcul des intérêts légaux depuis le 1er janvier 2015

Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie le calcul des intérêts au taux légal en créant un taux spécifique pour les créances des particuliers.

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Le 21 janvier 2016 Pénalités de retard et capitalisation

Les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce peuvent être capitalisés comme n'importe quels intérêts moratoires

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Le 21 décembre 2012 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Dans l'hypothèse d'un impayé, non seulement le créancier subit un préjudice consécutif au retard de paiement de sa facture, mais en outre il est alors amené ...

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