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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Le 11 juillet 2016
Depuis le 1er juin 2016, pour le règlement de factures impayées de faible montant, la loi Macron a mis en place une nouvelle procédure faisant intervenir l’huissier de justice.

Facture impayée : prendre un avocat ?

Les entreprises sont exposées au risque d’impayés et rechignent, souvent pour des raisons de coûts (notamment honoraires d’avocat), à s’engager dans une procédure judiciaire, surtout lorsque la créance à recouvrer est d’un montant modeste.

Certaines préfèrent ainsi passer leur facture en pertes et profits, plutôt que d’agir en recouvrement, pensant qu’elles ont plus à y perdre qu’à y gagner.

Une telle option participe d’une méconnaissance du monde judiciaire et des avocats.

Tout d’abord, il est rare qu’un avocat facture un montant d’honoraires supérieur à l’intérêt du litige qui lui est confié.

Ensuite, en matière de recouvrement de factures impayées, le taux de condamnation judiciaire, à tout le moins partielle, est relativement important. Il y a donc de bonnes chances que l’avocat obtienne une décision favorable. Or, dans cette hypothèse, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, le débiteur sera condamné, outre au paiement de la créance, à prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat du créancier.

Certes la voie judiciaire reste aléatoire et souvent longue. Néanmoins, si la facture n’est pas sérieusement contestable, la procédure de référé permet d’obtenir une décision exécutoire rapidement (dans les deux mois environ).

Le recours à l’avocat reste donc pertinent pour le recouvrement de factures impayées de faible montant.

Néanmoins, la loi Macron a cru utile de créer une nouvelle procédure destinée à faciliter le règlement des petites créances.

Facture de moins de 4.000 € : procédure via l’huissier de justice

Depuis le 1er juin 2016, pour une créance inférieure à 4.000 € (en principal et intérêts), il est possible de s’adresser à un huissier de justice pour mettre en œuvre une procédure de recouvrement dite simplifiée.

Cette procédure consiste en une mise en demeure adressée par l’huissier au débiteur d’avoir, dans un délai d’un mois, à lui indiquer s’il entend ou non participé à la procédure simplifiée de recouvrement.

Si le débiteur répond par la négative ou ne répond rien dans le délai d’un mois, le créancier se retrouve à la « case départ », avec pour seule option restante la procédure judiciaire classique ou en référé où l’assistance d’un avocat est fortement recommandée.

Si le débiteur donne son accord à l’huissier dans le délai d’un mois pour participer à la procédure de recouvrement simplifiée, l’huissier lui adresse alors une proposition d’accord sur le montant de la dette et les modalités du paiement.

Là encore, si le débiteur refuse la proposition de l’huissier et si aucun accord n’est trouvé, le créancier n’a alors d’autre choix que d’assigner en justice le débiteur pour obtenir le paiement de sa facture…

En revanche, en cas d’accord entre les parties obtenu par l’entremise de l’huissier de justice, ce dernier le constate dans un titre exécutoire qu’il remet au créancier. Si le débiteur ne respecte pas les modalités de paiement prévues le créancier peut alors diligenter des mesures d’exécution forcée sur la base de son titre.

Conclusion : le recours à l’avocat reste pertinent

Outre qu’elle est limitée aux créances de moins de 4.000 € la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement ne convainc pas.

Elle ne présente d’efficacité que si le débiteur est de bonne foi et d’accord pour régler.

Or, par principe, si une facture est impayée c’est que le débiteur se refuse à respecter son obligation de paiement.

Par ailleurs, un dossier de recouvrement de créance débute toujours par une mise en demeure d’avocat qui n’a pas moins de poids que celle d’un huissier. Si à ce stade le débiteur est de bonne foi, un protocole de règlement pourra toujours être négocié avec l’avocat, et être ensuite éventuellement homologué par une décision judiciaire pour lui conférer force exécutoire.

La nouvelle procédure simplifiée risque en définitive de faire le jeu du débiteur de mauvaise foi. Celui-ci attendra en effet le dernier jour du délai d’un mois pour répondre à l’huissier qu’il est prêt à participer à la procédure. Puis, il gagnera encore quelques semaines en refusant les propositions du créancier, qui au final aura ainsi perdu environ deux mois, soit le délai moyen nécessaire pour obtenir une ordonnance de référé via un avocat…

Ce dernier reste donc encore, et dans l’attente d’une nouvelle idée du législateur, le meilleur allié de l’entreprise pour le recouvrement de ses créances commerciales.

Publié par Me Pierre FERNANDEZ, Avocat à PARIS, le 11 juillet 2016


(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat)

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