La loi du 3 janvier 2008, dite Loi Chatel, a instauré un certain nombre d’obligations légales à la charge des banques vis-à-vis de leurs clients particuliers.
Ces obligations sont codifiées sous l’
article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier. Elles visent principalement à mieux informer les consommateurs sur le coût des
frais bancaires relatifs aux comptes de dépôts.
Ainsi le nouveau texte prévoit qu’au cours du mois de janvier de chaque année, et pour la première fois
avant le 31 janvier 2009, le banquier doit porter à la connaissance de son client un document récapitulant le total des sommes perçues par la banque dans le cadre de la gestion de son compte de dépôt au cours de l'année civile précédente.
Ce document récapitulatif annuel doit notamment préciser le montant de l’ensemble des intérêts perçus par la banque au titre de la position débitrice du compte du client.
Il est a noté que les nouveaux textes ne prévoient
pas de sanctions particulières pour les établissements de crédits qui ne respecteraient pas cette obligation d’information annuelle.
Il faudra donc manifestement, dans cette hypothèse, recourir au
régime classique de la responsabilité civile : le fait de violer les dispositions du Code Monétaire et Financier constitue une faute qui, si elle cause un préjudice au client, obligera la banque à
l’indemniser de ce préjudice.
La loi Chatel impose également à la banque qui souhaite modifier ses conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, de porter ces modifications à la connaissance de son client
par écrit trois mois avant la date d'application envisagée.
L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Le plus souvent le refus par le client de la nouvelle grille de tarif proposée par la banque va entraîner la rupture du contrat et la clôture de son compte. Dans ce cas, la loi interdit désormais à l’établissement de crédit de facturer à son client des
frais au titre de la clôture ou du transfert de son compte.