Afin notamment de favoriser la compétitivité des PME française la loi de modernisation de l’économie (LME) adoptée le 23 juillet 2008 a modifié les règles applicables aux délais de paiement.

L’objectif poursuivi est de diminuer sensiblement ces délais particulièrement longs au regard de ceux pratiqués chez nos voisins européens.

La nouvelle loi conserve le principe selon lequel, sauf dispositions contractuelles contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Elle pose impose cependant une nouvelle durée maximum des délais de paiement à laquelle il n’est pas possible de déroger :

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. »

Par ailleurs afin de dissuader les débiteurs de ne pas respecter l’échéance des factures à régler, le nouvel article L.441-6 du Code de Commerce double le montant des intérêts de retard.

Ceux-ci passent d’une fois et demie à trois fois le taux d’intérêt légal.

Il s’agit en outre d’un minimum, les conditions générales de ventes pouvant valablement prévoir des intérêts de retard supérieurs.

Tout acteur économique contrevenant à ces dispositions est passible d’une amende de 15.000 €.

Par ailleurs dans cette hypothèse, il engagera également sa responsabilité vis-à-vis de son cocontractant qui, sur le fondement de l’article L.442-6 modifié du Code de Commerce, pourra lui réclamer des dommages intérêts en réparation de son préjudice.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions est applicable aux contrats passés après le 1er janvier 2009.