Avocat droit commercial Paris
 
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Honoraires
 
La détermination du montant des honoraires du cabinet se fait dès le premier rendez-vous avec le client. Les honoraires sont soit forfaitaires, soit facturés au taux horaire de 150 € HT de l’heure.

Le choix de l’un ou l’autre de ces modes de facturation dépend essentiellement de la nature du dossier à traiter.

Les honoraires forfaitaires sont applicables aux procédures simples ou soumises à peu d’aléa ainsi qu’aux rédactions de certains contrats.

A titre d’exemple:

      une procédure d’acquisition de clause résolutoire de bail commercial est facturée 1.250 € HT
      une procédure de recouvrement de créance simple 1.000 € HT
      une inscription de mesure conservatoire 750 € HT
      une cession de fonds de commerce 2.000 € HT

Conformément aux règles déontologiques des avocats au Barreau de Paris, il est tenu compte de la situation de fortune du client dans la fixation de l’honoraire.
En application de cette règle, il est ainsi possible de convenir d’un honoraire forfaitaire réduit mais complété d’un honoraire de résultat venant s’y ajouter en cas de succès, et correspondant à un pourcentage des sommes obtenues par l’avocat au bénéfice du client.

Cet honoraire de résultat, fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite. Il est principalement mis en place dans le cadre du contentieux prud’homale et de procédures en responsabilité civile et commerciale.

Pour les dossiers plus complexes où il est difficile de prévoir à l’avance la charge de travail qui sera nécessaire, c’est une facturation au taux horaire de 150 € HT qui sera mis en place. Dans cette hypothèse une fourchette de temps la plus précise possible vous est donnée, à titre indicatif, lors de l’ouverture de votre dossier. Par ailleurs, les factures détaillent l’ensemble des diligences accomplies par l’avocat ainsi que le temps passé pour chacune d’elle.

Quelque soit le mode de facturation retenu le cabinet fonctionne sur la base de provisions. Cela signifie que la prise en charge et l'étude d'une affaire est subordonnée au versement d'une provision préalable.

Les provisions sont facturées au fur et à mesure de l’avancement du dossier ce qui permet de répartir dans le temps le coût des honoraires.
 
     
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Pierre FERNANDEZ Avocat à la Cour - 28 rue Racine 75006 PARIS - Téléphone : 01 42 33 61 15 Fax : 01 42 33 61 77
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