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Bail commercial

Le 12 janvier 2017 Sort des colocataires dans un bail commercial

La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail

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Le 15 mai 2013 Obligations du bailleur propriétaire de l'ensemble d'un centre commercial

Le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du local commercial qu'il lui loue. S'il est propriétaire de tout l'immeuble cette obligation de délivrance s'étant aux parties communes

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Le 19 octobre 2016 Droit au renouvellement du bail commercial et immatriculation

Seul le locataire commercial justifiant d'une immatriculation au RCS conforme, peut bénéficier du droit au renouvelement de son bail.

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