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Entreprises en difficulté

Le 05 mars 2014 Assouplissement de la cotation Banque de France du dirigeant

Le dépôt de bilan a un impact sur le "statut bancaire" du dirigeant. Tour d'horizon des cotations applicables en 2014.

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Le 10 octobre 2012 Liquidation judiciaire et domicile en indivision

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur personne physique exerçant en nom propre, l’ensemble ...

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Le 11 juillet 2013 Responsabilité de la banque à l'égard de son client en liquidation judiciaire.

Les difficultés de l'entreprise sont souvent à la rupture de ses concours bancaires. La responsabilité de la banque ne peut alors être recherchée que sur l'article L.650-1 du code de commerce.

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Le 07 février 2012 Comblement de passif : nouvelle cause de nullité procédurale

Parce qu’il s’agit d’une procédure de sanctions, la procédure en comblement de passif est strictement encadrée par les textes.

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