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Droit des contrats

Le 12 septembre 2019 Rupture d'une relation commerciale d'une durée de 16 mois : régime et sanctions

Une relation commerciale de 16 mois n'est pas suffisamment longue pour être qualifiée de stable et habituelle, et justifier, en conséquence, le respect d'un préavis de rupture en application de l'arti

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Le 11 avril 2017 Obligation de résultat du sous-traitant

La simple existence de désordres affectant l'ouvrage et imputables au sous-traitant engage la responsabilité de ce dernier.

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Le 07 mai 2019 Nouveau texte sur la rupture brutale de relations commerciales établies

Le nouvel article L.442-1 II du Code de Commerce modifie plusieurs points relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies, créant notamment une durée plafond de préavis exonératoire d

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Le 15 juin 2016 Les nouvelles dispositions du droit de l'inexécution du contrat (2ème partie)

La réforme du droit des contrats éclaire le régime de la résolution du contrat mais ne touche absolument pas à celui des dommages et intérêts

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