Droit des contrats
Le 12 septembre 2019
Rupture d'une relation commerciale d'une durée de 16 mois : régime et sanctions
Une relation commerciale de 16 mois n'est pas suffisamment longue pour être qualifiée de stable et habituelle, et justifier, en conséquence, le respect d'un préavis de rupture en application de l'arti
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Le 11 avril 2017
Obligation de résultat du sous-traitant
La simple existence de désordres affectant l'ouvrage et imputables au sous-traitant engage la responsabilité de ce dernier.
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Le 07 mai 2019
Nouveau texte sur la rupture brutale de relations commerciales établies
Le nouvel article L.442-1 II du Code de Commerce modifie plusieurs points relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies, créant notamment une durée plafond de préavis exonératoire d
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Le 15 juin 2016
Les nouvelles dispositions du droit de l'inexécution du contrat (2ème partie)
La réforme du droit des contrats éclaire le régime de la résolution du contrat mais ne touche absolument pas à celui des dommages et intérêts
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