Cautionnement
Le 11 avril 2018
La disproportion du cautionnement : évaluation et sanction
Nouvelle précision sur la disproportion du cautionnement : seuls doivent être pris en compte pour apprécier du caractère proportionnel du cautionnement les éléments de patrimoine et leur valorisation
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Le 23 juillet 2015
Cautionnement disproportionné et revenus escomptés de l'opération garantie
La proportionnalité de l’engagement de la caution de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie
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Le 09 novembre 2016
Signature du cautionnement et nullité de l'engagement
La place de la signature figurant sur l'acte de cautionnement n'est pas anodine et peut entraîner sa nullité
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Le 15 mai 2014
Charge de la preuve du cautionnement disproportionné
La Cour de Cassation impose à la banque de démontrer que la caution peut, au moment où elle est actionnée, faire face à son engagement initialement disproportionné
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