Droit des sociétés
Le 14 février 2017
Révocation déloyale d'un président de SAS
Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.
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Le 10 décembre 2015
Juste motif de révocation du gérant et perte de confiance
Le juste motif de révocation du gérant ne doit pas nécessairement reposer sur une faute commise par ce dernier
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Le 17 mars 2016
Dispense de publication des comptes annuels à compter d’août 2016
Les PME remplissant certaines conditions de taille et de volume d’activité peuvent désormais rendre légalement confidentiels leurs comptes annuels
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Le 14 mars 2013
Nullité du cautionnement donné par une SCI pour atteinte à son intérêt social
Le cautionnement donné par une SCI est une décision qui doit être prise à l'unanimité des associés. Pour être valable le cautionnement doit en outre être conforme à l'intérêt social.
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