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Droit des sociétés

Le 14 février 2017 Révocation déloyale d'un président de SAS

Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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Le 10 décembre 2015 Juste motif de révocation du gérant et perte de confiance

Le juste motif de révocation du gérant ne doit pas nécessairement reposer sur une faute commise par ce dernier

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Le 17 mars 2016 Dispense de publication des comptes annuels à compter d’août 2016

Les PME remplissant certaines conditions de taille et de volume d’activité peuvent désormais rendre légalement confidentiels leurs comptes annuels

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Le 14 mars 2013 Nullité du cautionnement donné par une SCI pour atteinte à son intérêt social

Le cautionnement donné par une SCI est une décision qui doit être prise à l'unanimité des associés. Pour être valable le cautionnement doit en outre être conforme à l'intérêt social.

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