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Droit commercial

Le 21 février 2011 Indemnité de rupture du contrat d'agent commercial : délai et forme de la demande

Sauf exception, en cas de rupture de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Il doit cependant former sa demande dans un délai d'un an à peine de déchéance.

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