Prêt entre particuliers : les règles de preuve du contrat

En ces temps de morosité économique le contentieux judiciaire lié au contrat de prêt a tendance à remplir de plus en plus les salles d’audience.

Il ne s’agit pas ici d’évoquer les prêts octroyés aux particuliers par des établissements financiers spécialisés. Ces crédits font l’objet d’une règlementation précise et protectrice des emprunteurs prévue par les dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.

Le contentieux en question dans le présent article est celui relatif aux prêts d’argent de particulier à particulier, consentis dans la plupart des cas en raison de liens familiaux, amicaux ou sentimentaux.

Du fait de ces liens, les parties se font confiance et ne prennent que rarement la précaution de formaliser dans un contrat écrit, même sommaire, l’économie et le régime du prêt consenti par l’une au profit de l’autre.

En cas de difficulté pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, et face à un emprunteur devenu soudain de mauvaise foi, le prêteur se trouve immanquablement confronté à un problème de preuve.

Trois arrêts rendus le 9 février 2012 par la Cour de cassation nous donnent l’occasion de faire un rappel des règles applicables en la matière. (Civ. 1ère n°09-15270 ; n°10-27785 ; n°10-28475)

Tout d'abord l'ensemble de ces décisions énonce que la charge de la preuve de l’existence du prêt incombe au seul prêteur.

En application de l’article 1341 du Code civil, dès lors que le prêt litigieux a été passé entre deux personnes non commerçantes et pour un montant supérieur à 1.500 €, la preuve du prêt ne peut théoriquement être faite que par la production d’un contrat écrit.

Cela signifie que dans cette hypothèse, le prêteur ne peut normalement pas se prévaloir d’attestations de tiers témoins du prêt, ou de documents bancaires faisant état d’un virement au profit de l’emprunteur par exemple.

Faute de contrat écrit, la preuve du prêt n’est pas faite, et le procès est perdu.

Heureusement, ce principe connaît une exception importante prévue toujours par l’article 1341 du Code civil : la preuve du prêt peut se faire par tous moyens « …lorsque l'une des parties… n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique... »

C’est typiquement l’hypothèse où le prêt est consenti entre deux personnes proches : membre d’une même famille, amis, personnes vivant une relation sentimentale.

Dans un tel contexte, les parties au prêt sont sensées se faire confiance, et la rédaction d’un contrat écrit peut-être moralement mal vécue, notamment par l’emprunteur. C’est la raison pour laquelle, la loi n’exige alors plus que le prêteur produise un écrit et l’autorise à démontrer l’existence du prêt par tous moyens.

Pour autant, même par tous moyens, la preuve du prêt n’est pas toujours chose aisée. En effet, elle requiert de démontrer deux éléments :

-    L’élément matériel du prêt : des fonds doivent avoir été effectivement remis à l’emprunteur ;
-    L’élément intentionnel du prêt : l’argent doit avoir été remis à charge de remboursement de la part de l’emprunteur.

Le premier élément ne pose réellement de difficultés à prouver qu’en cas de remise d’argent en espèces. Pour cette raison est-il conseillé de procéder plutôt par chèque ou virement bancaire.

Quoiqu’il en soit, si la preuve de la remise des fonds est indispensable pour démontrer le prêt, elle reste cependant insuffisante, ainsi que cela ressort d’un des arrêts de la Cour de Cassation : « …la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer… »

Le prêteur doit donc également prouver que les sommes remises l’ont bien été à titre de prêt.

Comme le rappelle fermement la Cour de Cassation, ce n’est pas au bénéficiaire des fonds de démontrer qu’il les a reçus en don.

Or, en l’absence de contrat écrit, il est souvent extrêmement difficile pour le prêteur d’établir qu’il n’a fait que l’avance des sommes en pensant qu’elles lui seraient remboursées.

Pour pallier à cette difficulté probatoire, il est fortement recommandé de procéder à la remise des sommes prêtées au moyen d’un virement bancaire qui présente l’intérêt de pouvoir donner un libellé à l’opération, exemple « Virement prêt M. X », dont le prêteur aura la trace, le tout sans froisser la susceptibilité de l’emprunteur.

Ceci étant, rien ne remplace la rédaction d’un contrat de prêt en bonne et due forme.

Non seulement il évite les questions de preuve du contrat de prêt lui-même, mais en outre, il permet, dans l’intérêt des deux parties, de préciser clairement les modalités de remboursement des sommes prêtées (date de remboursement, taux du prêt, etc).


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