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Nouvelle insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur

Le 11 septembre 2015

La loi Macron pose le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou profession libérale, est amené à engager son patrimoine personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Cela signifie que ses créanciers professionnels peuvent se payer y compris sur les biens affectés à sa vie privée et notamment à sa vie de famille.

Pour limiter les risques pris par les entrepreneurs individuels, la loi du 6 août 2003, dite Loi Dutreil a misen place une procédure de déclaration d'insaisissabilité visant à « sortir » la résidence principale de l’entrepreneur du gage de ses créanciers.

Cette déclaration devait être faite devant un Notaire pour être ensuite publiée au Bureau des Hypothèques chargé de la publicité foncière, l’immeuble ne pouvant alors échapper qu’aux poursuites fondées sur des créances professionnelles nées postérieurement à cette publication.

La loi Macron du 6 août 2015 a prévu de rendre automatique cette insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Cela signifie qu'il n'est plus nécessaire d'effectuer de déclaration chez un Notaire pour protéger son habitation, celle-ci se trouve, par l'effet même de la loi (article L.526-1 du Code de commerce) à l'abri des poursuites des créanciers professionnels.

Pour les entrepreneurs immatriculés antérieurement à l'entrée en vigueur le 7 août 2015 de ce nouveau dispositif, l'insaisissabilité de droit ne s'appliquera qu'aux créanciers dont les droits naissent postérieurement à cette date. La résidence principale de l'entrepreneur restera donc dans le gage des créanciers antérieurs au 7 août 2015.

En revanche, les nouveaux entrepreneurs immatriculés après l'entrée en vigueur de la loi Macron, pourront développer leur activité sans craindre de perdre leur résidence en cas de difficulté de leur entreprise.

Précisons que, comme précédemment, dans le cas où l’entrepreneur viendrait à vendre l’immeuble protégé, le législateur a prévu que le prix de cession reste insaisissable par les créanciers antérieurs, à condition qu’il soit utilisé, dans un délai maximum d’un an, pour acquérir sa nouvelle résidence principale.

L’objectif est évidemment que l’insaisissabilité de la résidence initiale continue ainsi de produire ses effets sur la nouvelle résidence.

Par ailleurs, l'ancien système de la déclaration d'insaisissabilité demeure pour les biens fonciers autres que la résidence principale que l'entrepreneur individuel voudrait néanmoins mettre à l'abri en cas de difficultés professionnelles.

L'ensemble de ce dispositif protecteur pourrait être de nature à redonner des couleurs au statut d'entrepreneur individuel souvent écarté au profit de la création d'une société commerciale à responsabilité limitée.

En effet, la création d'une société peut être motivée par un souci de protection du patrimoine personnel du dirigeant en cas de difficultés. Dans cette hypothèse, la personnalité morale de la société fait en effet écran et seul le patrimoine de celle-ci se retrouve alors en jeu à l'exclusion de celui de son dirigeant.

En réalité cette protection n'est que très théorique tant il est d'usage pour le dirigeant de se porter caution personnelle pour sa société, notamment à l'égard des établissements de crédits.

En tant que caution, le dirigeant engage alors son patrimoine personnel en cas de défaillance de sa société, patrimoine constitué en grande partie par la résidence principale de sa famille.

Ainsi le dirigeant caution peut tout perdre alors que l'entrepreneur individuel n'engage pas sa résidence principale, désormais insaisissable par l'effet de la loi.

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