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Légalité de la fouille du salarié par l'employeur

Le 25 mars 2011

La fouille porte atteinte aux libertés individuelles. Vis-à-vis d'un salarié elle n'est ainsi possible que dans des cas restreints et sous certaines conditions.



/ Un employeur peut-il fouiller le sac ou le casier de son salarié soupçonné de vol ?

Cette question met en jeu deux droits aussi importants qu’antinomiques : d’un côté le droit de l’employeur de protéger les intérêts de son entreprise ; de l’autre, le droit du salarié au respect de ses libertés individuelles et de sa vie privée.

Dans un arrêt en date du 11 février 2009 (n°07-42068) la Chambre Sociale de la Cour de Cassation  a marqué nettement sa volonté de privilégier la protection des droits du salarié.

Il s’agissait en l’espèce d’un salarié licencié pour faute grave après que la fouille de son sac, opérée avec son accord, ait permis de constater que ce dernier contenait du matériel dérobé à l’entreprise.

La Cour de Cassation considère le licenciement illégal au motif que la fouille du sac du salarié n’a pas été réalisée dans des conditions suffisamment protectrices de ses droits.

Pour la Haute Juridiction une telle fouille n’est en effet valable qu’à la triple condition que :

-    l’employeur ait préalablement informé le salarié de son droit de s’opposer à une telle mesure intrusive ;
-   l’employeur ait indiqué au salarié que celui-ci a le droit d’exiger la présence d’un témoin ;
-    le salarié ait donné son accord à la fouille en pleine connaissance de cause après avoir reçu toutes les informations susvisées.

Si, comme dans l’affaire en cause, l’employeur n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’il a bien informé son salarié de ses droits, la fouille pratiquée, même avec le consentement du salarié, n’est pas valable.

Elle ne peut alors pas justifier une mesure de licenciement.

Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle régulièrement (Cass. Soc. 2 mars 2011 n°09-68546 ; 11 décembre 2001 n°99-43030) qu'en tout état de cause la fouille du salarié, n'est possible que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
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