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Actualités
Le 18 novembre 2011
La faute grave de l'agent commercial
La faute grave prive l'agent commercial de toute indemnité. Il est donc primordial de connaître les contours de cette "faute grave" qui n'est pas définie par la loi.
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Le 28 octobre 2011
La prise d'acte de rupture du contrat de travail
L'employeur doit respecter ses obligations vis-à-vis du salarié. S'il ne le fait cela autorise le salarié à prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'entreprise.
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Le 04 novembre 2011
Responsabilité bancaire : un emprunteur non averti en vaut deux
La banque qui octroie un prêt a plus d'obligations lorsque l'emprunteur est un profane. L'appréciation de la nature avertie ou non de l'emprunteur se fait au cas par cas.
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Le 21 octobre 2011
Diminution des capitaux propres et faute de gestion
Les capitaux propres de la société constituent ses ressources théoriques. Leur diminution est un signe de mauvaise santé financière qui peut conduire à engager la responsabilité du dirigeant.
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