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Actualités

Le 11 avril 2012 Dénonciation du cautionnement à durée indéterminée

La dénonciation d’un cautionnement à durée indéterminée libère la caution pour l’avenir. Il est donc primordial que le créancier ne puisse pas en contester la réalité.

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Le 07 février 2012 Comblement de passif : nouvelle cause de nullité procédurale

Parce qu’il s’agit d’une procédure de sanctions, la procédure en comblement de passif est strictement encadrée par les textes.

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Le 09 mars 2012 Prêt entre particuliers : les règles de preuve du contrat

Parce que ce type de contrat est passé entre personnes de confiance, le plus souvent aucun écrit n'est formalisé. Se posent alors des problèmes de preuve en cas de contentieux.

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Le 26 janvier 2012 Clause de non concurrence : l'indemnisation ne doit pas dépendre du mode de rupture du contrat

En ce qu’elle restreint la liberté de travail du salarié, la clause de non concurrence est strictement encadrée par la jurisprudence.

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