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Actualités
Le 28 juin 2012
Poursuite des associés d'une SCI défaillante
Le créancier d'une société civile non solvable n'est pas démuni de recours. Il peut en effet se retourner contre les associés de la société, mais sous certaines conditions.
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Le 27 avril 2012
Résiliation irrégulière d'un contrat commercial
La non reconduction d'un contrat à l'échéance est souvent soumise à un formalisme précis qu'il est impératif de respecter.
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Le 16 mai 2012
Comment contraindre une société à déposer ses comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels est un gage de transparence de l'activité de l'entreprise. Des moyens existent pour faire respecter les règles applicables en la matière.
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Le 11 avril 2012
Dénonciation du cautionnement à durée indéterminée
La dénonciation d’un cautionnement à durée indéterminée libère la caution pour l’avenir. Il est donc primordial que le créancier ne puisse pas en contester la réalité.
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