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Actualités
Le 09 mars 2012
Prêt entre particuliers : les règles de preuve du contrat
Parce que ce type de contrat est passé entre personnes de confiance, le plus souvent aucun écrit n'est formalisé. Se posent alors des problèmes de preuve en cas de contentieux.
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Le 26 janvier 2012
Clause de non concurrence : l'indemnisation ne doit pas dépendre du mode de rupture du contrat
En ce qu’elle restreint la liberté de travail du salarié, la clause de non concurrence est strictement encadrée par la jurisprudence.
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Le 07 février 2012
Comblement de passif : nouvelle cause de nullité procédurale
Parce qu’il s’agit d’une procédure de sanctions, la procédure en comblement de passif est strictement encadrée par les textes.
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Le 08 décembre 2011
Intérêts de retard et clause pénale
A défaut de paiement d’une facture à l’échéance des intérêts de retard peuvent être dus par le débiteur. Celui-ci peut-il en obtenir la réduction en justice comme en matière de clause pénale ?
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