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Actualités

Le 11 juillet 2011 Les conséquences de la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi. En cas de retard dans cette remise il s'expose à des dommages intérêts.

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Le 29 juin 2011 Conditions de validité de la clause de non concurrence du salarié

Fréquemment insérée dans les contrats de travail, la clause de non concurrence doit, à peine de nullité, respecter plusieurs critères cumulatifs.

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Le 04 juillet 2011 Créance commerciale et intérêts de retard

Les factures ne sont malheureusement pas toujours réglées à l'échéance. A quelles conditions et pour quel montant le créancier peut-il alors réclamer des intérêts de retard à son client ?

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Le 09 juin 2011 Rupture abusive du contrat de travail pendant la période d'essai

Durant la période d'essai la rupture du contrat de travail est en principe facilité. Tout n'est cependant pas permis à l'employeur.

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