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Actualités

Le 27 juillet 2012 Efficacité de la clause statutaire de non concurrence

Présentes fréquemment dans les contrats de travail salariés, les clauses de non concurrence tendent de plus en plus souvent à être également ...

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Le 16 mai 2012 Comment contraindre une société à déposer ses comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est un gage de transparence de l'activité de l'entreprise. Des moyens existent pour faire respecter les règles applicables en la matière.

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Le 28 juin 2012 Poursuite des associés d'une SCI défaillante

Le créancier d'une société civile non solvable n'est pas démuni de recours. Il peut en effet se retourner contre les associés de la société, mais sous certaines conditions.

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Le 27 avril 2012 Résiliation irrégulière d'un contrat commercial

La non reconduction d'un contrat à l'échéance est souvent soumise à un formalisme précis qu'il est impératif de respecter.

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