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Actualités

Le 22 février 2013 Le gérant associé peut voter sa rémunération mais sans abuser

Bien que directement intéressé, le gérant associé peut voter sa propre rémunération. Ce vote ne peut cependant constituer un abus de majorité

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Le 10 octobre 2012 Liquidation judiciaire et domicile en indivision

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur personne physique exerçant en nom propre, l’ensemble ...

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Le 21 décembre 2012 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Dans l'hypothèse d'un impayé, non seulement le créancier subit un préjudice consécutif au retard de paiement de sa facture, mais en outre il est alors amené ...

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Le 27 septembre 2012 Droit au remboursement d'un compte courant d'associé

L'avance en compte courant d'associé est un procédé simple et efficace d'injecter de la trésorerie dans une société commerciale.Pour se faire, il suffit en ...

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