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Actualités
Le 11 juillet 2013
Responsabilité de la banque à l'égard de son client en liquidation judiciaire.
Les difficultés de l'entreprise sont souvent à la rupture de ses concours bancaires. La responsabilité de la banque ne peut alors être recherchée que sur l'article L.650-1 du code de commerce.
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Le 14 mars 2013
Nullité du cautionnement donné par une SCI pour atteinte à son intérêt social
Le cautionnement donné par une SCI est une décision qui doit être prise à l'unanimité des associés. Pour être valable le cautionnement doit en outre être conforme à l'intérêt social.
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Le 15 mai 2013
Obligations du bailleur propriétaire de l'ensemble d'un centre commercial
Le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible du local commercial qu'il lui loue. S'il est propriétaire de tout l'immeuble cette obligation de délivrance s'étant aux parties communes
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Le 22 février 2013
Le gérant associé peut voter sa rémunération mais sans abuser
Bien que directement intéressé, le gérant associé peut voter sa propre rémunération. Ce vote ne peut cependant constituer un abus de majorité
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