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Actualités

Le 11 avril 2017 Obligation de résultat du sous-traitant

La simple existence de désordres affectant l'ouvrage et imputables au sous-traitant engage la responsabilité de ce dernier.

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Le 14 février 2017 Révocation déloyale d'un président de SAS

Même lorsque les statuts de la SAS autorisent une révocation du Président sans motif, celle-ci peut donner lieu à dommages intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté.

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Le 15 mars 2017 Responsabilité du notaire pour manquement à ses obligations de vérification

Peut-on reprocher à un notaire de ne pas avoir vérifié une information que l'on a soit-même caché.

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Le 12 janvier 2017 Sort des colocataires dans un bail commercial

La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail

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