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Actualités

Le 12 janvier 2017 Sort des colocataires dans un bail commercial

La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail

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Le 09 novembre 2016 Signature du cautionnement et nullité de l'engagement

La place de la signature figurant sur l'acte de cautionnement n'est pas anodine et peut entraîner sa nullité

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Le 23 décembre 2016 Action directe du sous-traitant : mise en demeure préalable indispensable

Pour être efficace l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage doit respecter un certain formalisme

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Le 19 octobre 2016 Droit au renouvellement du bail commercial et immatriculation

Seul le locataire commercial justifiant d'une immatriculation au RCS conforme, peut bénéficier du droit au renouvelement de son bail.

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