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Actualités

Le 10 décembre 2015 Juste motif de révocation du gérant et perte de confiance

Le juste motif de révocation du gérant ne doit pas nécessairement reposer sur une faute commise par ce dernier

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Le 11 septembre 2015 Nouvelle insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur

La loi Macron pose le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

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Le 19 novembre 2015 Cession de fonds de commerce et rupture de relations commerciales

La cession du fonds de commerce n'emporte pas cession des relations commerciales établies nouées par le cédant.

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Le 23 juillet 2015 Cautionnement disproportionné et revenus escomptés de l'opération garantie

La proportionnalité de l’engagement de la caution de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie

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