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Actualités
Le 11 avril 2016
Présentation générale de la réforme du droit des contrats (1ère partie)
La réforme du droit des contrats est avant tout destinée à clarifier les dispositions du code civil relatives à cette matière en y intégrant moultes règles et principes dégagés par la jurisprudence
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Le 21 janvier 2016
Pénalités de retard et capitalisation
Les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce peuvent être capitalisés comme n'importe quels intérêts moratoires
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Le 17 mars 2016
Dispense de publication des comptes annuels à compter d’août 2016
Les PME remplissant certaines conditions de taille et de volume d’activité peuvent désormais rendre légalement confidentiels leurs comptes annuels
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Le 10 décembre 2015
Juste motif de révocation du gérant et perte de confiance
Le juste motif de révocation du gérant ne doit pas nécessairement reposer sur une faute commise par ce dernier
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