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Actualités

Le 23 janvier 2015 Nouveau calcul des intérêts légaux depuis le 1er janvier 2015

Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie le calcul des intérêts au taux légal en créant un taux spécifique pour les créances des particuliers.

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Le 05 mars 2014 Assouplissement de la cotation Banque de France du dirigeant

Le dépôt de bilan a un impact sur le "statut bancaire" du dirigeant. Tour d'horizon des cotations applicables en 2014.

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Le 15 mai 2014 Charge de la preuve du cautionnement disproportionné

La Cour de Cassation impose à la banque de démontrer que la caution peut, au moment où elle est actionnée, faire face à son engagement initialement disproportionné

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Le 09 janvier 2014 Promesse de vente et condition d'obtention de prêt réputée acquise

Lorsqu'il s'engage sous conditions suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, l'acquéreur doit être vigilent. Il doit alors sollicité de sa banque un prêt conforme à celui de la promesse de vente.

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