Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 19 novembre 2015
Cession de fonds de commerce et rupture de relations commerciales
La cession du fonds de commerce n'emporte pas cession des relations commerciales établies nouées par le cédant.
Voir cette actualité
Le 23 juillet 2015
Cautionnement disproportionné et revenus escomptés de l'opération garantie
La proportionnalité de l’engagement de la caution de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie
Voir cette actualité
Le 11 septembre 2015
Nouvelle insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur
La loi Macron pose le principe de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Voir cette actualité
Le 23 janvier 2015
Nouveau calcul des intérêts légaux depuis le 1er janvier 2015
Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie le calcul des intérêts au taux légal en créant un taux spécifique pour les créances des particuliers.
Voir cette actualité